Contrat de régie publicitaire en ligne

Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l'activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération égal à 30 % du montant HT facturé au client / annonceur), ce montage s’analyse en un achat d'espace publicitaire.

En prétendant conseiller l’annonceur sur les éditeurs à choisir, la société PUBLIC-IDÉES (exploitante de la plateforme des affiliés)  propose bien de l’achat d'espace publicitaire par ses clients auprès des affiliés, par son intermédiaire. Une telle opération entre dans les prévisions de l'article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 imposant un mandat écrit entre l'annonceur et l'intermédiaire, fixant les conditions de rémunération du mandataire.