Contrat de téléréalité

Contrat de téléréalité requalifié en contrat de travail  

L'objet de l'émission de téléréalité était le suivant : 14 personnes réparties en deux équipes sont mises en situation dans une période du temps passé, en l'espèce, le Moyen Age. Ils doivent subir un certain nombre d'épreuves individuelles ou collectives mettant en oeuvre des compétences physiques et intellectuelles, ces épreuves entraînant l'élimination progressive des participants. Le finaliste qui avait perçu le prix de 100 000 euros a soutenu avec succès qu'il avait participé à cette émission dans le cadre d'un contrat de travail.  

Contrat de jeu ou contrat de travail ?

La qualification de contrat de participation à un jeu n’a pas été retenue. Sur la notion de contrat de jeu aléatoire, l'article 1964 du code civil le définit comme une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles dépendent d'un événement incertain. La société TF1 Production n’a pas réussi à prouver qu'il existait un événement incertain qui ne dépendait pas de la volonté de l'une ou l'autre des parties. Il n'y avait aucun aléa du côté de la société TF1 Production qui devait en tout état de cause verser le prix promis au gagnant, l'aléa ne pouvant être apprécié au niveau de chaque contrat individuel mais devant être apprécié au niveau de l'ensemble des candidats.

De leur côté, les candidats de téléréalité ne prenaient aucun risque de perte en fonction d'un élément aléatoire, le temps passé durant le tournage y compris en ayant du interrompre leur activité personnelle étant certain et nullement aléatoire. Dès lors, les relations contractuelles entre les parties n'obéissent pas aux règles des contrats aléatoires.

Définition du contrat de travail

Le contrat de téléréalité a été requalifié en contrat de travail : le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Sur la réalité de la prestation de travail, il est établi que les participants à cette émissionprésentée comme un jeu consistant en un voyage dans le temps au cours duquel le candidat devra participer à diverses épreuves individuelles et collectives, faisant appel à leurs compétences physiques ou intellectuelles étaient sélectionnées par des professionnels de la société de production pour passer un test filmé. La sélection rigoureuse des candidats, les exigences qui étaient posées dans le règlement qu'ils devaient signer démontrent que la société TF1 Production attendait des personnes retenues, une prestation particulière très encadrée, contraignante où elles se trouvaient pratiquement en permanence sous le regard des caméras et qui était destinée à s'inscrire dans une activité à finalité économique.

Les entraves apportées à leur liberté d'aller et venir, obligation de ne pas quitter leur site avec privation de leur téléphone portable et interdiction d'être en contact avec les personnes extérieures, à l'exception d'un seul proche désigné comme représentant et l'organisation du programme défini par le producteur impliquant une orientation dans la conduite des participants auxquels il pouvait être demandé de répéter certaines scènes, ne permettent pas de considérer qu'il s'agissait d'une situation de réalité ou d'un divertissement mais bien d'un travail pour le compte de son employeur.

Sur le versement d'une rémunération, il ressort clairement des éléments de l'espèce que la société TF1 Production a fait une avance non remboursable correspondant à des royalties qui seraient perçues de l'exploitation des produits délivrés. Il a donc bien été versé une rémunération.

Sur l'existence d'un lien de subordination, tant le règlement du jeu, le contrat de participants, et son annexe que les explications consignées par un autre participant, dans un journal de bord, démontrent que l'employeur posait des exigences qui allaient au delà du simple encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique. Il a été rappelé que les participants étaient privés de contacts avec l'extérieur, se voyaient fixer des horaires détaillés, pour les repas et les activités, devaient porter des tenues imposées et avoir des comportements convenus lors des scènes de tournage.

L'article 9-1 du contrat de participation à l'émission de téléréalité prévoyait une sanction puisqu'en cas de non respect des règles y compris à propos des informations données par le candidat sur sa situation, le non respect des règles de programme définies par le producteur, ce dernier pouvait exclure immédiatement les participants.

En l'absence du contrat aléatoire, la cause objective ne peut être la perspective de gagner au jeu et elle doit être recherchée dans l'existence de prestations réciproques, ce qui est bien le cas en l'espèce. Les trois éléments constitutifs du contrat de travail étaient donc parfaitement réunis.

Du contrat de téléréalité au CDI 

Le contrat de téléralité requalifié ne comportant pas les mentions spécifiques prévues par la loi pour établir l'existence d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à temps partiel doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet, aucune indication précise n'étant portée sur les heures de travail et aucun motif de recours n'étant mentionné pouvant permettre de retenir l'existence d'un contrat à durée déterminée. Il s'en déduit que le contrat ayant été rompu du fait de la fin du tournage de la série, donc du fait de l'employeur, la rupture pourra s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Candidat de téléréalité : exclusion du statut d’artiste de variété

Le candidat finaliste n‘a toutefois pas obtenu le statut d’artiste de variété (catégorie d'artistes en dehors des artistes dramatiques, lyriques ou participants à une émission chorégraphique). Les règles posées pour le déroulement de la série Le Royaume ne peuvent être assimilées à un scénario, faute d'intrigue, d'un cheminement vers un dénouement posé à l'avance et de dialogues vraiment construits. Les extraits de dialogues ne peuvent être assimilés à un script ou à un scénario. Les prestations demandées ne correspondent pas à l'exécution d'une oeuvre littéraire ou artistique et le fait que les participants soient costumés et que les émissions soient vues comme un divertissement par des téléspectateurs, ne peut conférer à leurs participants la qualité d'artiste interprète en l'absence totale d'un quelconque support artistique. Par ailleurs, les candidats n'avaient aucune compétence professionnelle pour exercer le métier d'artiste interprète.

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