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Publié le : 28/10/2020 10:17:22
Catégories : Internet | Informatique , Procés | Procédure
Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
En effet, les huissiers de justice sont habilités par l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 à effectuer sur requête de particuliers, "des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter".
En l’espèce, c’est à juste raison que le premier juge a estimé qu’en procédant au téléchargement des deux applications à partir du compte privé de son étude mentionnant clairement sa qualité (legrain@legrain-huissier.fr) sur la plate-forme 'App Store', l’huissier a conservé un rôle passif dès lors que cette opération ne requérait aucun contrôle ou autorisation préalables et entraînait l’ouverture automatique du compte sans tri ni sélection.
Par ailleurs, l’application Sauv-Life était par ailleurs librement accessible à tous sans restriction, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’association éditrice de l’application. Télécharger la décision