Contrefaçon de logo par le franchisé

Transmission d’un logo contrefaisant

Le responsable d’un réseau de franchisés ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité au titre des agissements contrefaisants (contrefaçon de logo) de ses franchisés, dès lors qu'en sa qualité d'animateur du réseau, il a communiqué aux membres du réseau, un logo contrefaisant les droits d’un tiers (un illustrateur), cette transmission étant inhérente aux obligations des franchisés, particulièrement en matière de communication et de publicité, pour assurer l'unité du réseau et l'identité de présentation des magasins le composant.

Responsabilité civile du responsable du réseau

Le logo fourni par le responsable du réseau de franchisés à ses membres doit être exempt de toute contrefaçon. Le franchisé qui accompagne ses franchisés qui bénéficient de la forte identité de la marque et de sa visibilité et leur fournit des supports de communication, animations commerciales, PLV humoristiques et packaging spécifiques,  est susceptible d'engager sa responsabilité civile en cas de transmission de données contrefaisantes.