Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon

Tee-shirts contrefaisants

Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin,  une société a fait procéder à un constat d'achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n'avait qu'échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec cessation de la commercialisation des produits.

Silence radio

N’ayant pas de nouvelles, le titulaire des droits a assigné la société fautive en contrefaçon mais sa demande a été jugée irrecevable. En effet, aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Or, en l'espèce, l'action de la société était dirigée à l'encontre d'une société qui n'avait plus d'existence légale, la société fautive ayant fait l'objet d'une dissolution et d'une radiation par suite de transmission universelle de son patrimoine.

Mise en cause du cessionnaire

L’astuce juridique aurait été de mettre en cause de la société à laquelle le patrimoine a été transmis, ce qui n’a pas été fait en l'espèce. La société victime de la contrefaçon a donc été dépourvue du droit d'agir.

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