Distinctions et médailles trompeuses

Médaille et concurrence déloyale

Le dépôt d’une marque incluant le terme « médaille » ou « récompense » doit être manié avec précaution. En effet la marque doit être conforme aux dispositions de la loi du 8 août 1902 relative aux récompenses industrielles.

En l’espèce a été sanctionné le dépôt de la marque semi-figurative française MEDAILLE D'EAU DU GOÛT ET DE L'ENVIRONNEMENT en ce qu’elle constitue un acte de concurrence déloyale en laissant croire que le produit en cause ("Eau de Castalie") se serait vu décerner une récompense par un jury indépendant pour la qualité de son goût et ses qualités environnementales, alors que rien ne l'établissait.

Loi du 8 août 1902

Il résulte de la loi du 8 août 1902 que les récompenses industrielles, dont notamment les médailles décernées par des associations, ne peuvent faire l'objet d'un usage industriel ou commercial qu'après l'enregistrement auprès de l'Office national de la propriété industrielle soit du palmarès à la requête de l'autorité ayant organisé le concours ou l'exposition, soit de l'une des récompenses comprises dans ce palmarès, par le bénéficiaire de celle-ci.

Lorsque le concours ou l'exposition a eu lieu sans l'intervention de l'Etat, l'enregistrement n'est effectué qu'après une enquête réalisée par l'Office (INPI).

En l'espèce, les défendeurs versaient au débat uniquement une demande d'enregistrement du palmarès concerné émanant de l'association l'ASSOCIATION DES AMATEURS D'EAU ET DES BUVEURS FRÉNÉTIQUES mais aucune preuve de publication de l'enregistrement au BOPI.  En outre, l'usage qui est fait de ce signe en tant que récompense par la société CASTALIE sur les bouteilles "Eau de Castalie" est en infraction aux dispositions de la loi précitée qui exige que soit également indiqué l'association qui l'a délivrée et la date à laquelle elle a été accordée.

Interdiction d’’exploiter la marque

En conséquence, les juges ont interdit à la société en cause de faire usage de la marque semi-figurative française MEDAILLE D'EAU DU GOÛT ET DE L'ENVIRONNEMENT, celle-ci contrevenant aux dispositions de la loi du 8 août 1912.