Droit de consulter un support numérique pendant une audience

Un justiciable qui déclare avoir été dans l'impossibilité de " s'exprimer librement " lors d’une audience, doit apporter un élément à l'appui de cette allégation. Si, par ailleurs, il fait état, sans autre précision, de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé « d'utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables », il ne ressort, en tout état de cause, d'aucun texte ni d'aucun principe que la possibilité d'une telle utilisation au cours de l'audience constituerait un droit pour le requérant. Télécharger la décision