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Droit des Patronymes

Publié le : 21/10/2017 14:26:24
Catégories : Propriété intellectuelle

Droit des Patronymes

Droit des patronymes : Affaire Garcimore contre Booba 

 

Droit des Patronymes : le contentieux aurait pu paraître improbable et pourtant, l’artiste interprète Booba et le compositeur du titre musical « Garcimore » ont été poursuivis par les ayant droits du défunt magicien (Garcimore, de son vrai nom José Garcia Moreno) pour contrefaçon de marque et atteinte à la mémoire du défunt.  La marque « Garcimore » a été déposée par les ayants droit et ces derniers ont été autorisés par décret du 20 septembre 2002, à changer leur nom de famille en Garcimore.

 

Déchéance de la marque  Garcimore

 

La chanson intitulée « Garcimore » a été chantée en 2007 par le rappeur "Booba", diffusée dans l'album "Autopsie vol 2". La contrefaçon a été exclue par les juges et la déchéance de la marque a été prononcée. Aux termes de l'article L.714-5 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cet article prévoit que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit in fine que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans.

 

Les consorts Garcimore  ont invoqué les relevés SACEM pour démontrer l'exploitation de la marque par eux mais aussi par des tiers du fait de la vente du titre « Garcimore ». Les juges ont précisé que les 2 relevés de droits d'auteur de la SACEM ainsi que les bulletins de paie pour des suppléments de cachets ne peuvent constituer une preuve d'exploitation de la marque, le nom de Garcimore désignant l'artiste n'étant pas mentionné sur ces documents. Par ailleurs, la commercialisation par des tiers d'oeuvres, de « Garcimore » ne pouvait pas démontrer l'exploitation de la marque. Une capture d'écran d'un site internet ne peut non plus établir une exploitation dans la période considérée soit à compter des cinq années après la publication de la marque.   

 

Pas d’atteinte à l’honneur

 

Les consorts Garcimore reprochaient également à l’artiste Booba de porter atteinte à l'honneur et à la réputation du défunt sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Or, il est constant que les griefs d'atteinte à l'honneur et à la réputation relèvent non pas des dispositions de droit commun mais de la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la presse. Plus précisément, s'agissant de l'atteinte à l'honneur et à la réputation d'un défunt, seules les dispositions de l'article 34 de ladite loi sont applicables. Ainsi, les consorts Garcimore devaient agir en respectant le formalisme prévu à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et dans le délai de 3 mois à compter du jour où les faits ont été commis.

 

Pas d’atteinte au Patronyme Garcimore

 

Il est de principe que le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. En l'espèce, les consorts Garcimore  reprochaient à Booba l'utilisation leur nom patronymique comme titre d'une chanson et de le mentionner dans le corps du texte de cette chanson. Dans cette chanson Booba parle de lui, de son parcours, de ses origines, de son univers de chanteur de rap. En effet, cette chanson est écrite à la première personne. Les juges ont donc considéré qu’à aucun moment, il n'était possible de penser que Booba évoquait directement la vie de Garcimore. En conséquence, il n'était donc démontré aucun risque de confusion entre Booba et la famille Garcimore

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