Droits du producteur musical sur Youtube

Mise en ligne, un acte de communication au public

La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l'article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute … mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme … réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée … du producteur de phonogrammes ».

Œuvre musicale sur Youtube, un phonogramme

Un enregistrement musical diffusé sur Youtube constitue bien la fixation d'une séquence de sons, suivant la définition du phonogramme induite par l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans le domaine du numérique, il n'y a pas lieu de faire application de la définition contenue dans la déclaration commune des Etats membre de l'OMPI relative à l'application de l'article 3.2) du traité OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui prévoit que "aux fins de l'application de l'article 3.2) il est entendu que par fixation on entend la mise au point finale de la bande mère", dès lors que cette définition du terme fixation n'est destinée qu'à préciser les critères suivant lesquels les producteurs de phonogramme ressortissants d'un pays bénéficient de la protection du traité, et ne se substitue pas de manière générale à la définition du phonogramme.

Un phonogramme est une « fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécutions ou d'autres sons » et la fixation est « l'incorporation des sons ou représentations de ceux-ci dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire, ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif ».

Le phonogramme est constitué dès le premier enregistrement sur un support quel qu'il soit pourvu qu'il permette de le reproduire ou de le communiquer au public. Il s'ensuit que des enregistrements même s'ils n'ont pas été retenus dans leur état pour faire l'objet de la bande mère en vue d'être reproduit pour un album, constituent la fixation d'une suite de sons sur un support apte à permettre leur communication au public, de sorte qu'ils permettent au producteur de bénéficier à leur sujet des droits qui lui sont conférés (les droits voisins).

Autorisation impérative du producteur

La mise en ligne d’une œuvre musicale sur Youtube nécessite impérativement l’autorisation du producteur. Selon l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle « l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ».

Le producteur étant par définition à l'initiative de ces enregistrements, notamment par les investissements financiers qu'il y consacre, il convient en effet qu'il dispose des droits lui permettant de s'opposer à la diffusion au public de ces enregistrements si elle menace l'exploitation des titres déjà édités et diffusés, par exemple parce qu'il s'agit d'une version différente de la même chanson, ou au contraire de retirer les fruits de l'exploitation à laquelle il aura consenti.

Qualité de producteur musical

 

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a pris l'initiative de la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. Ce dernier est, dans la majorité des cas, investi de la gestion et de la distribution des enregistrements musicaux des artistes,  mais également de l'exclusivité de la fixation sur phonogramme de leurs prestations pendant plusieurs années. Cette exclusivité est le plus souvent accompagnée de l’obligation de livrer un ou plusieurs albums originaux et inédits avant la fin du contrat.

Clause d’exclusivité au bénéfice du producteur

L'exclusivité de la fixation du phonogramme signifie que l'artiste ne peut enregistrer de phonogramme avec un autre producteur. Les artistes peuvent recevoir, en échange, à titre de rémunération, un pourcentage de la marge H.T. réalisée sur la vente des disques et des produits dérivés. L’artiste peut aussi percevoir une avance à valoir sur la part des marges réalisées. Dans tous les cas, il appartient au seul producteur d’engager les frais d'enregistrement et de mixage des titres.

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