Exonération de cotisations sociales

Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution exceptionnelle à titre de secours d'une somme d'argent ou d'un bien en nature en raison d'une situation particulièrement digne d'intérêt et compte tenu de l'état de gêne des bénéficiaires, ces derniers peuvent être exonérés de cotisations CGS CRDS.

C'est à l'issue d'une étude personnalisée et détaillée de la commission nationale d'entraide, que les secours sont accordés à des personnes se trouvant objectivement dans une situation difficile (divorce, maladie, chômage du conjoint, cambriolage, incendie du domicile, difficultés familiales avec enfants et ascendants etc...), et ce sans qu'il soit fait droit à toutes les demandes, ni à la demande dans l'intégralité du montant sollicité, le filtre assuré par les assistantes sociales permettant de présenter des cas dignes d'intérêt et d'aides individuelles ponctuelles.