Factures téléphoniques impayées

Piratage de ligne téléphonique

Un consommateur ne peut refuser de régler les factures qui lui sont réclamées par son opérateur téléphonique pour des communications qu'il dit ne pas avoir pu passer, ayant été victime d'un système de piratage informatique de sa ligne qui s'est traduit par plus de 2500 appels de numéros surtaxés.

Si le consommateur avait déposé plainte contre X pour escroquerie, il n'avait pas sollicité de sursis à statuer en première instance et sa plainte étant antérieure au jugement déféré, il a été déclaré  irrecevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Effets de la plainte contre X

Au surplus, la plainte déposée plus de deux ans après les faits objet du litige, n'est pas de nature à modifier les obligations contractuelles du consommateur qui le rendent seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance des équipements de sa connexion wifi et de son accès internet, ainsi qu'il est précisé aux conditions générales qu'il a reçues en mains propres de son opérateur. Ainsi, même dans l'hypothèse où sa plainte aboutirait à la confirmation qu'il a été victime de pirates informatiques, auteurs des communications facturées par l'opérateur téléphonique, l’abonné n'en serait pas pour autant déchargé de sa dette à l'égard de celui-ci mais il aurait seulement la possibilité de réclamer paiement aux auteurs des faits, du montant de la facture réglée à l'opérateur.