Indivisibilité des contrats de l'informatique

Contrats indissociables / indivisibles

Un contrat informatique associé à un contrat de crédit portant sur le financement du matériel constitue un tout indivisible. Dans l’affaire soumise, le contrat de fourniture du matériel et le contrat de location financière ont été signés le même jour. Bien que ces deux contrats concernent deux sociétés différentes, c'est une même personne, le commercial de la société X , qui les a fait signer au client. Il s'agit là d'éléments objectifs démontrant que ces contrats sont indissociables, ne pouvant s'exécuter l'un sans l'autre.

Le contrat de location longue durée signé par le client avec la société avait pour objet le financement du matériel qui devait lui être fourni par la société X.. Il s'en déduit que ces deux contrats répondaient donc à une économie générale commune, relevant d'une opération commerciale unique.

Conséquences de l’indivisibilité contractuelle

Il est désormais constant que les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Dès lors que les contrats sont indivisibles, l'anéantissement du contrat principal de fourniture entraîne immédiatement la caducité du contrat subséquent de location financière (résiliation concomitante).

 Le client n'étant pas responsable de la caducité du contrat de location dès la date de sa conclusion en raison du dysfonctionnement du matériel installé, il ne saurait être débiteur de la moindre indemnité à l'égard de la société proposant le financement du matériel.