Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Déjà vus
Modèle de 'CDD d'usage de Technicien...
Modèle de 'Licence de Merchandising...
Modèle de 'Contrat de décorateur' à...
Modèle de 'Contrat de vente de...
Modèle de 'Conditions Générales...
Publié le : 24/03/2016 06:38:58
Catégories : Internet | Informatique
Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie. En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription était liée à son inscription sur Facebook et l’automaticité de l'inscription sur le site Badoo liée à cette inscription via une société étrangère. Rien ne permettait d’établir que l’épouse fréquentait assidûment ce genre de site.