1054 articles

• Téléphonie : preuve de la surconsommation du salarié
  Publié le : 12/09/2018 15:00:28 | Catégories : Internet | Informatique

  Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave pour utilisation à des fins privées du portable de la société ayant entraîné des surconsommations (plus de 10 000 euros). L’employeur [...]

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• Injures entre particuliers sur Facebook
  Publié le : 12/09/2018 15:00:18 | Catégories : Internet | Informatique

  Les particuliers n’échappent pas aux condamnations pour injure publique sur les réseaux sociaux. Un particulier a été condamné à 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distribute [...]

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• Liberté d’expression du salarié sur Twitter
  Publié le : 10/09/2018 16:00:28 | Catégories : Internet | Informatique

  Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d'agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur [...]

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• Noms de domaine similaires : le risque de confusion
  Publié le : 05/09/2018 18:00:53 | Catégories : Internet | Informatique

  Un exploitant individuel (EURL) a enregistré il y a près de 20 ans, le nom de domaine Facesud.fr pour exploiter une activité de travaux acrobatiques,  travaux en hauteur, couverture, plomberie et [...]

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• Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques
  Publié le : 03/09/2018 12:45:37 | Catégories : Internet | Informatique

  Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’a [...]

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• Données personnelles religieuses
  Publié le : 28/08/2018 16:30:06 | Catégories : Internet | Informatique

  Collecter des données personnelles en porte à porte ne dispense pas du respect des obligations en matière de traitement des données personnelles. La CJUE a considéré qu’une communauté religieu [...]

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• Harcèlement sexuel en ligne : renforcement des sanctions
  Publié le : 27/08/2018 15:08:43 | Catégories : Internet | Informatique

  Le nouvel article 222-33 du code pénal tel que modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforce les sanctions en matière de harcèlement sexuel électronique (trois ans d'emprisonnement et 45 [...]

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• Enregistrement frauduleux de nom de domaine
  Publié le : 27/08/2018 15:08:33 | Catégories : Internet | Informatique

  L’Union des français de l’étranger (UFE) a obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org enregistré par son ancien président. L’UFE est une Association reconnue d'utilité publique créée e [...]

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• Interdiction du smartphone au collège
  Publié le : 27/08/2018 15:08:12 | Catégories : Internet | Informatique

  La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (Art. L. 511-5 du Code de l’éducation) a interdit [...]

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• Responsabilité des marketplaces 
  Publié le : 30/07/2018 14:00:39 | Catégories : Internet | Informatique

  La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi pro [...]

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