1802 articles

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  Contrat de conception de site : question de la non-conformité
  Publié le : 11/09/2017 15:52:27 | Catégories : Internet | Informatique

  Contrat de commande de site : les contrats portant sur les sites clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire web.

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  Responsabilité du porteur de carte bancaire
  Publié le : 30/08/2017 20:02:16 | Catégories : Droit des contrats

  Responsabilité du porteur de carte bancaire : le client d’une banque a déposé plainte pour des faits de vol de cartes bancaires dont il a été victime sur son lieu de travail.

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  Nom de domaine des collectivités territoriales
  Publié le : 27/07/2017 12:50:57 | Catégories : Internet | Informatique

  Nom de domaine des collectivités territoriales : en utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication ...

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  Statut d’auto-entrepreneur requalifié en CDI
  Publié le : 22/06/2017 13:09:55 | Catégories : Travail | Social | RH

  S’appuyer sur un réseau de formateurs à distance pour délivrer des cours en ligne doit être bien encadré juridiquement. Dans cette affaire, un prestataire enregistré comme auto-entrepreneur a obtenu l

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  Préavis de rupture de relations commerciales
  Publié le : 20/06/2017 10:51:16 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l'exploitation à des fins publicitaires d'emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RF [...]

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  Vente en l’état : légal mais risqué
  Publié le : 19/06/2017 11:17:51 | Catégories : Droit des contrats

  La vente en l'état est encadrée par l'article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules évent [...]

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  Résiliation contractuelle en cas de Technologie défaillante
  Publié le : 14/06/2017 10:47:51 | Catégories : Droit des contrats

  Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention ( [...]

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  Caution solidaire de société : la réflexion s’impose
  Publié le : 09/06/2017 13:13:28 | Catégories : Droit des contrats

  Suite à la mise en liquidation de sa société, un associé cogérant a été poursuivi par sa banque au titre de son engagement de caution solidaire. L’associé faisait état d’un manquement de la banqu [...]

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  Annulation de concert par un artiste
  Publié le : 08/06/2017 10:42:17 | Catégories : Musique | Concerts

  Le contrat de cession de concert (spectacle vivant clef en main) doit impérativement encadrer les conditions d’annulation du spectacle et en particulier les modalités d’indemnisation de l’org [...]

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  Compte bancaire professionnel : la compensation contractuelle
  Publié le : 02/06/2017 12:31:53 | Catégories : Droit des contrats

  Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateur [...]

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