3694 articles

• Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes  
  Publié le : 28/06/2019 14:54:52 | Catégories : Internet | Informatique

  Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédi [...]

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• Victime de propos « désagréables » sur internet ?
  Publié le : 28/06/2019 14:44:12 | Catégories : Internet | Informatique , Presse | Journalisme

  Agir pour obtenir la réparation d’un préjudice subi en raison de propos désagréables tenus à son égard sur internet (Facebook), doit se faire sur le fondement des dispositions spéciales du droit [...]

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• Contrat de fourniture de site internet
  Publié le : 28/06/2019 14:15:10 | Catégories : Internet | Informatique

  Contrat de fourniture de site internet : Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution de [...]

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• Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
  Publié le : 26/06/2019 14:18:49 | Catégories : Internet | Informatique

  La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une vidéo de présentation vantant les avantag [...]

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• Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur
  Publié le : 26/06/2019 14:01:23 | Catégories : Internet | Informatique

  La frontière entre délits de presse et jugement de valeur est tenue. L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris [...]

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• Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
  Publié le : 26/06/2019 07:39:15 | Catégories : Internet | Informatique

  Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées [...]

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• Accusations d’adultère sur Instagram
  Publié le : 24/06/2019 11:00:22 | Catégories : Internet | Informatique

  Les mœurs évoluent : faire état d’une relation adultère ne tombe pas sous le coup de la diffamation. L’atteinte à la vie privée reste néanmoins applicable.

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• Tweet incitant à la discrimination raciale
  Publié le : 20/06/2019 14:30:48 | Catégories : Internet | Informatique

  Le délit d’appel à la discrimination raciale est plus difficilement retenu sur Twitter en raison de la brièveté des messages et des possibilités d’interprétations multiples.

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• Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
  Publié le : 19/06/2019 16:00:03 | Catégories : Internet | Informatique

  L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est pas de droit, les juges opèrent un con [...]

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• Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL  
  Publié le : 18/06/2019 13:00:51 | Catégories : Internet | Informatique

  Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informa [...]

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