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  SCI à Activité de Marchand de Biens
  Publié le : 14/10/2018 19:35:53 | Catégories : Immobilier | Logement

  Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l'aide d'emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d'enregistrement, et non pour celui des droits

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  Publicité des ventes immobilières
  Publié le : 14/10/2018 13:31:03 | Catégories : Immobilier | Logement , Publicité | Marketing

  En matière de publicité sur des produits immobiliers non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits, l’annonceur, marchand de biens, promoteur

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  Atteinte au droit à l’image
  Publié le : 12/07/2018 09:29:47 | Catégories : Image | Photographie

  Atteinte au droit à l’image : L’éditeur du magazine Voici a été condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un présentateur.

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  Constat d'Huissier en Ligne
  Publié le : 04/11/2017 09:11:45 | Catégories : Internet | Informatique

  Constats d’huissier en ligne : Il est acquis que les constats d’huissier rédigés pour établir une contrefaçon en ligne (ou toute autre atteinte de droits

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  Cession de droits sur une affiche de cinéma
  Publié le : 03/11/2017 21:00:22 | Catégories : Audiovisuel | Cinéma , Propriété intellectuelle

  Cession de droits sur une affiche de cinéma : La cession des droits d’auteur sur une oeuvre pour son exploitation sur une affiche de cinéma n’autorise pas le cessionnaire à utiliser l’oeuvre pour une

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  Contrefaçon de jeu Vidéo
  Publié le : 03/11/2017 20:53:51 | Catégories : Internet | Informatique , Propriété intellectuelle

  Contrefaçon de jeu Vidéo : les jeux vidéo font l’objet d’une protection juridique multiple. Avec les nombreuses évolutions technologiques connues par l’industrie du jeu vidéo, la protection par les

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  Faux partenariat
  Publié le : 02/11/2017 15:04:51 | Catégories : Consommateurs , Publicité | Marketing

  Faux partenariat : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée

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  Conditions d’ouverture d’une salle de cinéma
  Publié le : 02/11/2017 14:59:33 | Catégories : Audiovisuel | Cinéma

  Conditions d’ouverture d’une salle de cinéma : l’ouverture d’une salle de cinéma n’est possible que si dans la zone géographique d’implantation

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  Procédure de saisie contrefaçon
  Publié le : 02/11/2017 14:50:32 | Catégories : Procés | Procédure , Propriété intellectuelle

  Procédure de saisie contrefaçon : en matière de saisie contrefaçon, le fait que le président du TGI précise dans son ordonnance sur requête

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  Obligation de conseil de l’Editeur
  Publié le : 02/11/2017 14:45:40 | Catégories : Droit de l’édition , Propriété intellectuelle

  Obligation de conseil de l'éditeur : l’éditeur ne manque pas à son obligation de conseil lorsqu’il ne conclut pas avec l’auteur les contrats de cession de droits nécessaires.

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