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Loi n°2008-776 du 4 août 2008
Publié le : 11/10/2014 18:46:02
Catégories : Consommateurs
Loi n°2008-776 du 4 août 2008
Mots clés : Clauses abusives,clause abusive
Thème : Clauses abusivesA propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 2008 | Pays | Zone : France