Loi pour une République numérique

Le 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le Projet de loi pour une République numérique (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Deux « mots clefs » qualifient le projet de loi : Contrôle et Sanction. On retiendra de ce texte, les dispositions impactantes suivantes.  Nota : la version dite « petite loi » telle qu’adoptée par le Sénat est une version quasi définitive du texte.

Nouvelles exceptions aux droits de reproduction

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est complété de trois  nouvelles exceptions aux droits d’auteur :

1) Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale « Données de la recherche » ;

2) Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale ;

3) Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial (exception dite de « panorama »).

Transparence des plateformes de partage de contenus

Toute plateforme en ligne d’échange de contenus sera  tenue de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : i) les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’elle propose et sur les  modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ; ii) L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; iii) La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Comparateurs de prix

Tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, aura l’obligation de communiquer au consommateur les éléments à la base de la comparaison des prix et d’identifier les données qui relèvent de la publicité.

Droit de récupération des données de l’abonné

Le consommateur / abonné dispose désormais en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données. Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne devra ainsi proposer au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération : i) De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ; ii) De toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; iii) Les données qui facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services.

Cette récupération des données devra être faite par une requête unique (le fournisseur a la charge de prendre toutes les mesures nécessaires de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de prestataire).

Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il informe le consommateur des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.

Permis de louer son logement à courte durée

Sera soumise à déclaration  préalable (enregistrement en ligne), toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (résidence principale ou secondaire). Sont concernées par ce permis de louer toutes les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les plateformes de mise en relation en vue de la location d’hébergements (Airbnb …) seront obligées de s’assurer du respect, par l’abonné, de la durée maximale de location autorisée (une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an). L’annonce publiée devra notamment comprendre le numéro de télédéclaration du loueur.

Imposition des revenus des plateformes collaboratives

Sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu (et non plus aux BNC) les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne dès lors qu’ils dépassent 5 000 €.

Contrôle des avis en ligne des consommateurs

Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs sera tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle devra préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle devra indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle devra également afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Les sites de vente en ligne devront aussi indiquer aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient le rejet. Ils devront également mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permettra aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Renforcement des pouvoirs de la CNIL

Lorsque le responsable d’un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la loi informatique et libertés, le président de la CNIL peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe. En cas d’extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.  Si le responsable du traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : i) Un avertissement ; ii) Une sanction pécuniaire, iii) Une injonction de cesser le traitement.

La sanction devra être proportionnée à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La CNIL prendra notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d’atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la commission. Le montant de la sanction pourra être porté jusqu’à 3 millions d’euros.

Sanction des captations d’ébats sexuels

Les délits relatifs à l’atteinte à l'intimité de la vie privée porteront aussi sur la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé (deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende). Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même.

Agrément des compétitions de jeux vidéo en ligne

Les compétitions de jeux vidéo en ligne se trouvent désormais soumises à une déclaration administrative. On entend par compétition de jeux vidéo, toute compétition qui confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire (l’organisation de la compétition de jeux vidéo n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ce qui exclut la qualification légale de jeu et loterie).

N’entrent pas dans le champ d’application du nouveau dispositif légal, i) les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas un montant à fixer ultérieurement par décret, ii) les jeux non compétitifs. Tous les jeux vidéo ne font pas l’objet de compétitions; les genres les plus pratiqués en compétition sont relativement peu nombreux : jeux de stratégie en temps réel, arènes multijoueurs, jeux de tir à la première personne, jeux de combat.  Les jeux les plus populaires en compétition sont les arènes mutijoueurs, les jeux de tir à la première personne, les jeux de stratégie en temps réel, et dans une moindre mesure les jeux de combat et les simulations de football.

La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo (comme la pratique l’avait déjà consacré) est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information devra comprendre notamment la classification du jeu concerné dans la signalétique jeunesse adapté.

Une part de la rémunération perçue par le mineur de moins de seize ans au titre de sa participation à une compétition de jeu vidéo pourra être laissée à la disposition de ses représentants légaux.  Le surplus, qui constitue le pécule, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier. Cela permet ainsi aux compétitions de jeux vidéo d’échapper à la qualification de loterie. En effet, selon la jurisprudence, pour être qualifiée de loterie interdite, l'opération doit réunir quatre conditions, à savoir une publicité (offre publique), l'espérance d'un gain, l'existence d'un sacrifice financier de la part du joueur, et la présence, même partielle, du hasard.

Contrat de travail de joueur vidéo professionnel

Est également mis en place un statut juridique de joueur vidéo professionnel.  Le joueur vidéo professionnel salarié (uniquement pour les jeux compétitifs) est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique.   

Il est institué un Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de joueur vidéo professionnel, impérativement écrit mais avec la réserve importante que ce CDD pourra être conclu hors des cas légaux limitativement prévus par le code du travail et sans avoir à respecter les dispositions relatives au terme précis par exemple. Le nouveau CDD de joueur vidéo professionnel est soumis à un régime particulier défini par les principes suivants :

Toute collaboration entre une association / une société agréée et un joueur professionnel est de facto qualifiée de CDD.

La durée du contrat de travail en question ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, sous certaines conditions : i) Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ; ii) S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo seront précisées par décret.

La durée du CDD de joueur vidéo professionnel ne peut être supérieure à cinq ans. Le CDD est établi par écrit en au moins trois exemplaires et doit inclure plusieurs mentions impératives sous peine de requalification en CDI et de sanctions (amende de 3 750 € et en cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).

A l’image du CDD d’usage, le CDD de joueur vidéo professionnel est transmis par l’employeur au joueur compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche. 

Droit à la connexion internet

En cas de non-paiement des factures à un service téléphonique et/ ou à un service d’accès à internet, les prestations sont maintenues au bénéfice de l’abonné jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le débit du service d’accès à internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Passage à IPV6

À compter du 1^er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français devra être compatible avec la norme IPV6.

Appellation protégée de « Coffre-fort numérique »

Tout  fournisseur qui se prévaut d’une offre de service de coffre-fort numérique, devra, sous peine de sanctions, se conformer à des prescriptions techniques spécifiques. Un service de coffre-fort numérique consiste à proposer la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine.

Tout service de coffre-fort numérique devra ainsi permettre i) la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ; ii) l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique ; iii) garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers (autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique), explicitement autorisés par l’utilisateur ; iv) donner la possibilité à l’utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable.

Correspondant informatique et libertés

Sont rendues obligatoires la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes.

Libre échange d’informations entre administrations

Le principe du libre échange (gratuit) des documents administratifs (correspondances, dossiers des administrés, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions et décisions) entre toutes les administrations et les personnes privées chargées d’une mission de service public est adopté. Les auteurs du texte ont pris le préciser que les données collectées peuvent être utilisées à des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Renforcement de la mise à disposition des données publiques

Le périmètre des données publiques communiquées en ligne est étendu (les  bases de données mises à jour de façon régulière, les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, informations publiques de la statistique …), il est assorti d’un droit de réutilisation du contenu des bases de données mises en ligne. Les jugements administratifs ou judiciaires seront également mis à la disposition du public à titre gratuit sous réserve du respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

ENGIE et GRDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de gaz, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production seront chargés de mettre en place une base de données centralisée des données de consommation afin de la mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme).

Interventions télévisées des hommes politiques

Les services de radio et de télévision devront transmettre les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au CSA,  selon les conditions de périodicité et de format déterminées par le conseil.

Le CSA communiquera chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes.

Sanction des opérateurs au titre des zones blanches

Les pouvoirs de sanction de l’ARCEP sont enrichis pour lutter contre le défaut de couverture des zones blanches par les opérateurs : une sanction pécuniaire pouvant atteindre 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque l’opérateur ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de couverture de la population prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée.

Le prestataire du service universel qui ne s’est pas conformé à une mise en demeure de l’ARCEP portant sur le respect de ses obligations encourt une sanction pécuniaire pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.