Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Publié le : 06/10/2015 21:49:56
Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises , Travail | Social | RH
Il est de principe, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 janvier 2014, que l'exercice par un agent commercial d'une activité concurrente avec celle de son mandant, sans l'accord de ce dernier, n'est pas un comportement constitutif de concurrence déloyale, dès lors que l'activité qu'il a développée au profit d'un concurrent de son mandant n'a pas été accompagnée de manœuvres destinées à détourner irrégulièrement la clientèle de ce dernier, à entraîner une confusion dans l'esprit de cette clientèle ou à désorganiser son entreprise.
Il s'ensuit que la seule création par l’agent commercial d’une société dont l'objet social est en partie similaire avec l'une des activités exercées par l’employeur, à savoir la revente de places d'accueil et d'hébergement touristique dans des campings ou résidences de vacances, ne suffit pas à caractériser en elle-même un acte de concurrence déloyale imputable à cet agent commercial indépendant.