Menace de mort par lien hypertexte

Menace de mort contre un agent public

Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un  directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ?  C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le directeur départemental de la sécurité publique a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant de mort. La vidéo en question, postée sur le site Dailymotion était relative à des événements ayant opposé des manifestants aux forces de police (dirigées par le directeur départemental de la sécurité publique). Dans ce film, des images de graffitis apposés sur des monuments de Poitiers annonçaient " xxx (nom du directeur départemental de la sécurité publique) on aura ta peau ", " vendetta contre la police ", " la plus belle des sculptures c'est un pavé de coeur d'agglo dans la gueule de (nom du directeur départemental de la sécurité publique) ".

Responsabilité d’un Bloggeur

Les investigations entreprises n'ayant pas permis d'identifier l'auteur de la vidéo,  le créateur et administrateur d'un blog qui avait posté un lien permettant d'accéder facilement à cette vidéo sans avoir à la rechercher sur le site Dailymotion, a été poursuivi et condamné en appel.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a considéré que le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l'infraction prévue par l'article 433-3 du code pénal.

Article 433-3 du code pénal

L'article 433-3 du code pénal, qui réprime les menaces de mort contre une personne dépositaire de l'autorité publique, n'incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort. En outre, une action postérieure à la commission de l'infraction principale ne saurait constituer un acte de complicité punissable. A ce titre, l'affichage d'un lien hypertexte postérieurement à la commission d'une infraction, s'il peut faciliter l'accès à un site dont le contenu est pénalement répréhensible, ne saurait constituer un acte de participation en qualité de complice à la réalisation de l'infraction dès lors que l'infraction s'est consommée en son entier indépendamment de l'affichage du lien.

D'abord mis en examen du chef de complicité par aide ou assistance et fourniture de moyens, le Bloggeur a été renvoyé en qualité d'auteur du délit de menaces de mort après requalification des faits tout en étant cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la partie civile " par aide ou assistance et fourniture de moyens " ce qui a entretenu une ambiguïté entre la qualification de complicité de menaces de mort et celle de menaces de mort.

A noter que la responsabilité de plein droit du créateur et administrateur d’un site, en tant que directeur de la publication, ne vaut que pour les délits de presse, le demandeur n'a pu être ni l'auteur du délit de menaces, puisqu'il n'a jamais été établi qu'il aurait élaboré ou mis en ligne cette vidéo sur le site Dailymotion.

Par ailleurs, l'article 433-3 du code pénal n'incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort, ni le complice de ce délit du fait d'une action réalisée postérieurement à la commission du délit consommé par la mise en ligne de la vidéo sur Dailymotion.

Conditions du délit de menace

L’article 433-3 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée ci-dessus, soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Le délit de menaces étant une infraction intentionnelle, il suppose que l'auteur de l'infraction ait eu connaissance du trouble psychologique que la menace pouvait causer à son destinataire et ait voulu commettre l'acte malgré tout.  Si elle est proférée auprès d'un tiers, la menace est punissable uniquement si son auteur pouvait penser qu'elle serait transmise, par cet intermédiaire, à son destinataire final.

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