Modèle de clause de non rétablissement

La clause de non rétablissement ou de non concurrence est particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’éviter que le cédant d’un fonds  de commerce ou  fonds artisanal ne s’installe dans un périmètre trop proche. La clause pourra être rédigée ainsi :

"Le Cédant s'interdit de se rétablir, de participer, de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée même comme commanditaire, associé, employé, mandataire à titre gracieux ou à titre onéreux, à l'exploitation comme à la propriété d'un fonds identique et de semblable nature à celui cédé pendant une durée de ….. années à compter de la date d'entrée en jouissance, et ce dans les départements suivants : ……………. ».

Il conviendra également une sanction contractuelle en cas de violation de la clause de non rétablissement :

« Toute infraction à la présente convention entrainera à la charge du Cédant le règlement au profit du Cessionnaire d'une indemnité représentant le montant de l'intégralité du préjudice direct comme indirect que ce dernier aura subi du fait de cette violation, et ce quelle que soit la durée ou l'importance de celui-ci. Ce préjudice est d'ores et déjà évalué d'un commun accord entre les parties à la somme de ………………………. Euros ».