Nom de domaine antérieur à une marque

Nom de domaine antérieur à une marque

Nom de domaine antérieur à une marque : Il est acquis qu’une marque peut être déclarée nulle en cas d’existence d’un droit antérieur, y compris un nom de domaine. Toutefois, les juges peuvent rechercher si l’usage de l’expression déposée à titre de marque n’a pas été utilisée par le déposant avant l’enregistrement du nom de domaine.   

Nullité de marque

Dans cette affaire, l’action en nullité d’une marque le fondement de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'existence  d'un nom de domaine antérieur, a été rejetée. Le nom de domaine, comme d'autres signes distinctifs non protégés par le droit de la propriété intellectuelle, peut constituer un obstacle au dépôt d'une marque. Néanmoins en l'absence d'une protection particulière, cet obstacle ne se réalise qu'autant que le signe antérieur a fait l'objet d'une exploitation suffisante pour que l'apparition d'une marque nouvelle soit susceptible d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur. Or, plusieurs pièces ont établi qu’avant même le dépôt du nom de domaine, le déposant de la marque, utilisait déjà le signe en cause (signe reproduit sur des factures, cartes de visite …).  

Pour rappel, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :  a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

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