Prestations internet : la clause limitative de responsabilité

Plafonnement possible du préjudice contractuel

 

De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l'indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d'un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client ».

La faute lourde paralyse la clause limitative

Il est de jurisprudence constante que l'existence d'une faute lourde prive le prestataire du bénéfice de la clause limitative de responsabilité. La faute lourde suppose que soit caractérisé un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol, révélant l'incapacité de son auteur à exécuter le contrat conclu, la seule inexécution d'une obligation contractuelle n'étant pas suffisante. Par extension audacieuse, les tribunaux considèrent que le manquement à une obligation essentielle du contrat paralyse aussi la clause limitative de responsabilité.

Le contrat de conception de site internet

En matière de conception de site internet, il a été jugé que l'obligation d'installer un site internet en état de fonctionnement est une obligation essentielle du prestataire, l'installation du site dans les délais convenus conditionnant la réussite de l'opération. Dès lors que le prestataire n'invoque aucun cas de force majeure, ni un quelconque élément extérieur susceptible de l'exonérer de son obligation, il est soumis à une obligation de résultat. A ce titre, la mise en place d’un paiement en ligne est considérée comme une fonction simple et banale.

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