Preuve : la photocopie des originaux suffisante

S'il n'y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu'elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces produites en photocopies ont été contestées, lorsque le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident sur ces pièces, a pu constater que les photocopies ne correspondaient pas à ce que détenaient effectivement les parties. Télécharger la décision