Promesse de vente : responsabilité de l’avocat

Publié le : 22/11/2014 08:09:51
Catégories : Immobilier | Logement , Procés | Procédure

 

En matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de  son devoir d'information et inefficacité de l'acte qu'il avait rédigé et proposé à la signature des parties. Il avait également engagé sa responsabilité civile professionnelle en ne veillant pas au versement du dédit par sa cliente ce qui rendait l'acte sans effet, en n'attirant pas l'attention des parties sur ce point et laissant les cocontractants poursuivre l'opération dans la croyance qu'ils étaient de sa conclusion.

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