Propriété des photographies en ligne

Protection sans formalités légales

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle (CPI) et peuvent bénéficier de la protection instaurée par ledit code.

Présomption de titularité des droits

En vertu des articles L.113-1 et L.113-2 du CPI, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée (photographe ou société). En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur.

Obligation d’exploitation des photographies

La présomption légale de titularité des droits suppose que la preuve de l’exploitation soit rapportée. En l'espèce, la société justifiait d'actes d'exploitation des photographies litigieuses de sites, dont les masters en sa possession la créditaient au titre de la réalisation.  La société bénéficiait donc, en sa qualité de personne morale, ayant divulgué et exploité l'oeuvre collective sous son nom, de la présomption de titularité du droit d'auteur originaire sur les photographies.

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