Résiliation de contrat informatique

Preuve du dysfonctionnement

Des dysfonctionnements sur du matériel informatique justifient pleinement la résiliation du contrat de fourniture souscrit par le client. La réalité des dysfonctionnements allégués du matériel livré peuvent être démontrés par la production d'une fiche d’intervention faisant état d'une « panne sur le poste principal ».

Réduction attendue des coûts

Le client espérait également de sa nouvelle installation des économies substantielles, comme en attestait le document publicitaire du prestataire intitulé « Economisez sur vos factures téléphoniques » et n'en avait  pas ressenti les effets alors même qu'il devait s'acquitter d'un loyer de 420 € par trimestre pour une durée irrévocable de 20 trimestres. Il est donc patent que la société a failli dans ses obligations en ne délivrant pas un matériel conforme à ses engagements.

Résiliation justifiée

Il résulte de l'article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties, comme en l'espèce, ne satisferait pas à son engagement. Les juges ont prononcé la résolution du contrat (nullité du contrat) et non sa résiliation (rupture du contrat valable uniquement pour l’avenir).