Résiliation judiciaire du contrat de journaliste

L’action en résiliation judiciaire de son contrat de travail intentée par le journaliste n’est pas  irrecevable en l’absence de procédure de conciliation préalable de la commission visée par l’article 47 de la convention collective des journalistes. Cet article prévoit une procédure de conciliation préalable devant la commission paritaire amiable mais cette procédure ne s’impose pas au journaliste, s’agissant uniquement d’une recommandation.

Saisine préalable facultative

Selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice.  Il en résulte que la saisine préalable de la commission paritaire ne présente aucun caractère obligatoire.

Conditions de la résiliation judiciaire

Pour rappel, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d’établir la réalité de ces manquements. Télécharger la décision