Responsabilité contractuelle : quel tribunal saisir ?

Lieu d’exécution de la prestation

Il résulte des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de services. Dans certains domaines d’activité, déterminer  le lieu d’exécution de la prestation peut être problématique.

Contrats de téléphonie

En matière de téléphonie, il  a été jugé que la fourniture de prestation de services de téléphonie fixe et mobile, mais également la vente de téléphones portables, ne peut être réalisée au siège social du prestataire de télécommunication.