Responsabilité du notaire

Obligation d’information du notaire

L'obligation d'information et de conseil pesant sur un notaire lui impose d'alerter l’acheteur sur toutes les caractéristiques substantielles d’un bien immobilier. Cette obligation d’information peut par exemple porter sur le caractère inconstructible du bien, d’autant plus comme en l’espèce, que la présence d'une construction en ruine pouvait laisser croire à l'intéressé qu'une reconstruction serait possible ultérieurement.

Responsabilité du notaire

La SCP de notaires a donc commis une faute qui engage sa responsabilité envers l’acheteur dont elle ne saurait s'exonérer du fait de l'absence de réaction de l'intéressé à réception du projet d'acte authentique mentionnant l'inconstructibilité du terrain alors que, par l'effet du compromis, l’acheteur était juridiquement engagé envers les cédants et son refus de réitérer la vente susceptible d'être sanctionné judiciairement.