Rupture abusive de relations commerciales

Notion de rupture abusive de relations commerciales

En vertu de l'article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce : « (I.) Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels [...] ».

Ainsi, pour qu'une rupture abusive soit constituée, il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence de relations commerciales établies, et d'un abus dans la rupture de ces relations, un préavis de rupture suffisant doit être respecté eu égard à la durée des relations commerciales.

Durée de la relation commerciale

En l'espèce, la relation commerciale entre les parties a été formalisée par la signature d'un protocole de confidentialité signé entre les parties et a duré plus de deux années sans interruption. Il s'agissait donc bien d'une relation commerciale établie.

La SARL ESPRIT SUSHI n'a pas dénoncé la relation commerciale par écrit, mais s'est contentée de cesser de passer toute commande, une fois livré un premier kiosque de présentation de ses produits. L’abus dans la rupture des relations commerciales entre les parties du fait de la SARL ESPRIT SUSHI était donc caractérisé.

Manque à gagner

En l’occurrence, le manque à gagner a été calculé comme suit : chaque kiosque de présentation des produits étant vendu en moyenne 15.000 euros HT avec une marge de 30%, soit un bénéfice total de 18.000 euros (4 x 4500), cette somme a été allouée au partenaire commercial victime, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive.