Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Publié le : 05/10/2014 09:14:22
Catégories : Internet | Informatique , Musique | Concerts
Un auteur compositeur, même s’il a donné en gestion ses droits à une société de répartition de gestion de droits, peut consentir des autorisations de diffusion par extraits pour sonoriser un site Internet.
Pour une sécurité juridique optimale, cette autorisation doit être écrite et limitée quant à son étendue. En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d'avoir obtenu l'accord de l'auteur pour l'utilisation de son oeuvre d'établir l'existence de cette cession. Dans l’affaire soumise, la contrefaçon a été jugée établie, les juges ont bien distingué le streaming du téléchargement.