Statut de l’associé de SARL

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni d’informer celle-ci d’une telle activité, et doit simplement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.  En l’espèce il était établi qu’un associé de SARL a créé une SAS, dont l’objet social était proche de l’activité développée par la SARL, à savoir la création audiovisuelle. Or, selon les statuts de la SARL aucune stipulation de ces derniers n’interdit aux associés d’exercer une activité concurrente. Aucune faute n’était donc imputable à l’associé.