Terminaux de paiement non répertoriés

Présomption de fraude fiscale

La présence de deux terminaux de paiement non répertoriés chez un commerçant font présumer une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d'affaires et par conséquent une passation irrégulière des écritures comptables. En l’espèce, les éléments recueillis par l'administration fiscale laissaient présumer que la société avait son centre décisionnel en France et a exercé une activité commerciale sur le territoire français.

Indices de non déclaration fiscale

La présomption de fraude résulte en conséquence de l'absence de déclarations fiscales et de dépôts de comptes en France alors que :

- les dirigeants de la société sont tous de nationalité française et domiciliés en France ;

- cette société dispose d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque HSBC à Londres sur lequel sont adossées des cartes de paiement au nom des dirigeants domiciliés fiscalement en France ;

- à l'adresse du siège de la société à Londres, 299 sociétés sont répertoriées. La société n'y dispose d'aucun établissement, de ligne téléphonique ou fax. De sorte que cette adresse doit être considérée comme une simple adresse de domiciliation sans moyen d'exploitation d'activité matériel ou humain ;

- la société a déposé une marque française et 7 marques communautaires, 5 des marques communautaires étant également des marques françaises.