Véhicules Orange : Fleet performance sanctionné

L’objet de Fleet performance

Fleet performance est une solution de gestion et de géolocalisation (boitier électronique) pour améliorer la gestion des flottes de véhicules (homologué sur la gamme Peugeot et Citroën). Le dispositif permet de remonter des données telles que l’heure d’utilisation, le kilométrage, la géolocalisation, les consommations de carburant, etc.

Un dispositif licite sur le principe

La société Orange, dans le but de promouvoir l'éco-conduite, a présenté un projet d'introduction de cette technologie sur la flotte de ses véhicules français. Le projet a été présenté au CHST et à l’ensemble des intervenants sociaux.

La CNIL a rappelé que les dispositifs « Payd » appelaient le plus de précautions et que s'agissant de la lutte contre le vol (tracking) celle-ci doit obéir à des règles précises concernant la géolocalisation, doit être exceptionnelle et ponctuelle et à la demande de la personne concernée.

Le dispositif Fleet performance est conforme aux exigences CNIL dès lors que la géolocalisation n'intervient que dans l'hypothèse d'un vol signalé par le conducteur du véhicule concerné et après dépôt de plainte, sans que cela permette de tracer le trajet parcouru.

Un traitement de données disproportionné

En revanche, la CNIL préconise que les données collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lequel le traitement a été mis en oeuvre et que, concernant la lutte contre le vol, les données de localisation ne remontent qu'à la déclaration de vol, que leur conservation soit limitée aux strictes nécessités de l'enquête et de l'instruction du dossier par les autorités compétentes.

Or, en l’espèce :

- les données transmises sont conservées dans le système informatique de gestion des véhicules, pendant toute la durée de location du véhicule, entre 3 et 6 ans selon les véhicules, et durant deux ans pour ce qui concerne l'éco-conduite, ces durées étant excessives au regard de la finalité recherchée,

- les salariés ne peuvent désactiver le boîtier lorsqu'ils utilisent en dehors de leur temps de travail un véhicule de fonction ou, ou lorsqu'ils agissent dans l'exercice d'un mandat électif ou syndical,

- en cas de véhicules partagés, les salariés ne disposant pas d'un droit de rectification des informations collectées pourront se voir reprocher, au vu d'une consommation importante de carburant, une conduite qui ne sera pas nécessairement la leur, le boîtier mesurant  le nombre de kilomètres parcourus dans la journée, le temps d'usage moteur dans la journée et "des données d'éco-conduite (accélération, freinage.)".

Annulation du déploiement du dispositif

En conséquence, il a été jugé que le dispositif Fleet performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la société Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l'impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l'objectif poursuivi par l'employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allègement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage.

La mise en place du dispositif du boîtier électronique Fleet performance a été annulée.

Pour rappel, indépendamment des dispositions de la loi du 6/1/1978, l'article L.1121-1 du code du travail pose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherche. Donc éco-conduite oui, mais sans excès de contrôle.

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