Visite de reprise du Salarié

Examen et visite de reprise du salarié

Visite de reprise du salarié : aux termes de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé.

Initiative de l'examen médical de reprise

L'initiative de l'examen médical de reprise appartient à l'employeur et a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours comme le prévoit l'article R 4624-22 du même code qui précise que cet examen de reprise a notamment pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et le cas échéant, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail.

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité à l'égard de ses salariés, le fait pour celui-ci de laisser un salarié reprendre son travail sans l'avoir fait bénéficier de l'examen médical de reprise constitue un manquement à cette obligation de sécurité et cause nécessairement un préjudice au salarié dont il peut demander réparation. L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat quant à la santé de ses salariés et doit prouver qu’il a respecté son obligation à ce titre et qu'il a organisé une visite de reprise pour chacune des absences de plus de vingt et jours du salarié. Compte tenu de la répétition des manquements constatés pour une obligation qui a trait à la santé et la sécurité du salarié et de la durée certains des arrêts de maladie subis par le salarié, lesquels n'ont été suivis d'aucun avis médical sur son aptitude à reprendre son emploi, il lui a été alloué la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

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