Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale

En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).

Article 145 du Code de procédure civile

Pour ce faire, il convient de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice, avec pour mission de se rendre, accompagné d’un expert informaticien, au domicile du « présumé coupable » afin de constater l’existence éventuelle de documents susceptibles de caractériser des agissements fautifs et d’en saisir une copie.

Nécessité d’un motif légitime

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ces mesures d’instruction sont  ordonnées pour la recherche de preuves susceptibles de confirmer des soupçons, de façon non contradictoire pour éviter leur destruction, s’agissant notamment de fichiers informatiques, de courriers électroniques et données commerciales.

Mesures précises et proportionnées

Les mesures d’instruction autorisées doivent toutefois être précises et en lien avec les éléments relevés susceptibles de conduire à rechercher la responsabilité civile de leur auteur. Télécharger la décision