Contester les honoraires d’un avocat

Préalable à la contestation des honoraires de l’avocat

La contestation des honoraires d’un avocat passe par la saisie du bâtonnier de l’ordre où est inscrit l’avocat. Le bâtonnier saisi doit alors rendre sa décision dans le délai de quatre mois après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et du client qui s’estime lésé.

Fixation des honoraires de l’avocat

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Même s'il fait référence ' aux usages ', ce texte n'inclut pas le résultat obtenu dans les critères de fixation de l'honoraire.

D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Preuve de la fixation des honoraires

Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque.

Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus.

En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

Absence de convention d’honoraires d’avocat

Dans l’affaire soumise, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties même si, dans sa lettre au bâtonnier, l’avocat affirme avoir proposé à sa cliente une convention prévoyant un honoraire fixe de 500 € HT et un honoraire de résultat de 20 % sur les sommes allouées par la cour ou un honoraire de diligence établi à 200 € HT de l'heure en cas d'inexécution de ladite convention.

D'autre part, l’avocat non comparant, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir délivré à sa cliente l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires et en particulier du taux horaire appliqué par son cabinet, ainsi que de l'évolution prévisible de leur montant.

Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat  en application des critères légaux limitativement énumérés (situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés par l’avocat, notoriété de l’avocat …) et en tenant compte de l'absence de convention d'honoraires et de la méconnaissance par l’avocat de son obligation d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant. S'agissant des diligences accomplies, elles ont, au vu des pièces produites, évaluées, en application du taux horaire fixé ci-dessus, de la façon suivante:

- frais ouverture du dossier 150,00 € HT

- réception/consultation : 3h 540,00 € HT

- étude du dossier 4h 320,00 € HT (première instance et pièces cliente)

- recherches juridiques 4h 320,00 € HT

- rédaction des conclusions 5h 900,00 € HT

- déplacements à la cour 2 x 70 € 140,00 € HT

- audience de mise en état 1h 180,00 € HT

- audience de plaidoirie 2h 360,00 € HT

Total HT 2.910,00 €

TVA 570,36 €

TOTAL TTC 3.480,36 €