Contrat de Conception de Site Internet

Contrat de conception de site internet : la cession de droits 

Contrat de création de site internet : les œuvres de commande, y compris dans le domaine multimédia sont soumises à des dispositions spécifiques. Il a été jugé que dès lors que la création d’un site internet a donné lieu à des développements spécifiques pour le compte d’un client, il doit y avoir transfert de propriété des codes sources du site au bénéfice du client.  

Objet du contrat de commande de site internet 

En l’espèce, le contrat de création de site Internet conclu s’analysait en un contrat de commande d'une oeuvre adaptée aux besoins du client (le site Internet dont il est question a été spécialement commandé par le client auprès du prestataire). Tous les éléments graphiques du site, la charte graphique et les animations flash ont été réalisés à partir des spécifications écrite et orales du client (le client ayant par ailleurs rédigé tous les textes). Le contrat de création du site web exprimait donc à lui seul le transfert de propriété au bénéfice du client.  Pour plus de sécurité juridique, il est toujours préférable de stipuler au contrat de création de site, une clause de cession de droits sur le site. 

Contrat d’hébergement de site internet sur serveur dédié ou serveur mutualisé

La conception d'un site internet est souvent associée à une offre d’hébergement de site internet : proposer un hébergement de site internet sur serveur dédié ou sur serveur mutualisé n’est pas juridiquement égal. En l’occurrence, la prestation d'hébergement prévoyait que la solution du référencement impliquait que le prestataire héberge le site un serveur dédié.

Contrat d’hébergement : obligations de l'hébergeur 

Le prestataire ayant hébergé le site sur un mutualisé et insuffisamment sécurisé a été condamné pour mauvaise exécution contractuelle (15 000 euros au titre des préjudices subis).  Le site internet du client avait fait l’objet de nombreux dysfonctionnements mais également d'attaques et piratages. Une série d'évènements graves sont venus compromettre l'exploitation du site web : suppression inexpliquées du contenu du site, suppression des comptes joueurs, images à caractère pornographique, propos négationnistes … En réponse, le  prestataire avait  déposé une plainte simple au parquet.  

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