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Détournement de clientèle : abus de confiance applicable

Publié le : 18/05/2017 15:04:19
Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

Détournement de clientèle : abus de confiance applicable

20 000 euros d’amende pour abus de confiance

La clientèle est LA donnée stratégique de l’entreprise. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d’abus de confiance. Les anciens salariés (commerciaux) d’une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d’un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende).

La clientèle : un actif et bien incorporel

Aux termes de l'article 314-1 du code pénal « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Il est de principe que par « bien quelconque » il faut entendre tout bien susceptible d'appropriation de nature corporelle ou incorporelle ; ainsi en est-il, de la clientèle qui constitue un élément important du fonds de commerce d'une société commerciale, car ayant une valeur patrimoniale, élément qui peut être cédé mais aussi détourné.

Les employés d'une société commerciale, seulement dépositaires des informations concernant les clients de leur employeur, peuvent faire l'objet de poursuites du chef d'abus de confiance s'ils utilisent lesdites informations à leur profit personnel ou pour une structure qu'ils ont créée pour détourner cette clientèle, l'absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit relatifs à la clientèle étant indifférente.

Présence ou non d’une clause de non concurrence

A noter que d'une part, la présence ou non d'une clause de non concurrence valide est sans effet sur le caractère répréhensible de tels agissements de détournement d'informations relatives à la clientèle et que d'autre part, il n'est pas exigé que de tels agissements interviennent en cours d'exécution d'un contrat de travail.

Manœuvres frauduleuses

En l’espèce, 1/3 des clients ont été détournés à l’aide de manoeuvres frauduleuses : les salariés fautifs ont notamment fait croire que leur société avait été remplacée suite à une fusion et que la structure actuelle allait fermer. Les juges ont conclu à la mise en  place d'un pacte frauduleux, préalablement convenu entre les anciens salariés, aux fins de dépouiller leur employeur, d'une partie de sa clientèle au profit d'une nouvelle entité commerciale créée à dessein, chaque prévenu ayant alors un rôle bien défini à jouer dans cette mise à exécution.

 

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