Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Ordonnance de Villers-Cotterêts Les deux articles de l' ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier en août 1539, sont rédigés comme suit : Article 110: Afin qu'il n'y ait cause de [...]
Class action et fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en [...]
Pour être régulier en la forme, un commandement de payer doit mentionner le représentant légal actuel et non passé du débiteur. L'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir de représen [...]
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si [...]
Absence de la personne à son domicile Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de trav [...]
Risque de l’exécution provisoire L'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Il incombe donc à la partie s'étant prévalue de [...]
Hypothèses du désistement d’instance En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par [...]
Recevabilité de l'intervention forcée Les dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, sans que puisse être opposée [...]
Mentions obligatoires d’une assignation En matière de mentions obligatoires d’une assignation, l’article 855 du code de procédure civile dispose que : « L'acte introductif d'instance mentionne e [...]
Compétence du juge de la mise en état En vertu des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mi [...]