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Présomption de contrat de travail Aux termes de l'article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du sp [...]
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En vertu de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, "Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en sus [...]
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Class action et fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en [...]
Pour être régulier en la forme, un commandement de payer doit mentionner le représentant légal actuel et non passé du débiteur. L'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir de représen [...]