Publier la condamnation d’un concurrent

Risque de condamnation pour dénigrement

Diffuser un communiqué de presse annonçant la condamnation judiciaire d’un concurrent sans que cette condamnation ne soit définitive peut s’avérer risqué. Dans cette affaire, la société VORTEX a diffusé dans la presse un communiqué accusant son concurrent, la société NRJ, de pratique commerciale trompeuse et annonçant des poursuites à son encontre.

Ce comportement s'analyse en un dénigrement constitutif de concurrence déloyale à ses dépens, indépendamment du caractère justifié ou non du grief formulé. La société VORTEX avait également diffusé un communiqué de presse, à la suite du jugement du tribunal de commerce du 12 octobre 2012, qui a été massivement repris afin d'annoncer la condamnation de la société NRJ, à l'égard de laquelle elle s'est ainsi de nouveau rendue coupable de concurrence déloyale. La mise en cause des produits et services d'une entreprise relève du dénigrement sanctionné par l'article 1382 du code civil et non de la diffamation sanctionnée par la loi sur la presse.

Les communiqués de presse parus avant l'engagement de la procédure judiciaire constituent un dénigrement : les nombreux communiqués de presse parus après le prononcé du jugement du tribunal de commerce sont également constitutifs d'un dénigrement dès lors que la société VORTEX a délibérément rendu public une condamnation non irrévocable pour laquelle le tribunal de commerce avait refusé d'ordonner les mesures de publication sollicitées par la société VORTEX. La société VORTEX a été condamnée à verser à la société NRJ un euro symbolique.