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Publié le : 06/01/2017 10:27:20
Catégories : Internet | Informatique
Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infractions, ce qui porte à 12, les infractions de « contrôle sanction automatisé » :
Il s’agit là de l’une des applications de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 34 modifiant le Code de la route) .
La verbalisation ainsi opérée fait foi jusqu'à preuve du contraire dans la mesure où les appareils de contrôle automatique (caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique) ont fait l'objet d'une homologation. Le procès-verbal dressé est revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions en cause, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable de l’amende n'est pas responsable pénalement de l'infraction. La décision du tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.