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Atteinte au droit à l’image

Publié le : 12/07/2018 09:29:47
Catégories : Image | Photographie

Atteinte au droit à l’image

Un éditeur de presse condamné pour atteinte au droit à l’image 

 

L’éditeur du magazine Voici a été condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un présentateur. Le magazine avait publié un cliché du présentateur  marchant dans la rue aux côtés d'un homme, présenté comme son compagnon dans la vie « depuis quatre ans, il vit le grand amour avec Ghislain ». L'article rapportait la relation sentimentale qu'entretenait le présentateur de l'émission Secret Story, avec un journaliste de 26 ans, avec force de détails sur la location d’un appartement dans un quartier parisien, des week-ends en grande banlieue dans la maison de l'animateur ….

 

Révélation fautive d’une relation sentimentale 

 

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de son droit au respect de sa vie privée et de son image. L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit également l'exercice du droit à l'information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information du public, d'une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d'autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général. Ainsi, chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.  La révélation de la relation sentimentale réelle ou supposée et de détails
prétendus de la vie quotidienne du couple, en dehors d'un débat d'intérêt général et de déclarations de leur part, a été jugée fautive. 

 

Question du coming out exclue

 

Si l'animateur TV avait déjà rendu publique son homosexualité et son désir d'enfant avant la publication de Voici, rien ne démontrait qu'il avait voulu rendre publique la relation sentimentale précise qui était la sienne. La circonstance que le présentateur ait rendu notoire son homosexualité n'autorisait pas Voici à dévoiler l'identité de son compagnon que l'intéressé n'avait pas révélée lui-même.

 

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