Conflit entre noms de domaine et marques

Compétence du TGI

En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi que l’utilisation du signe déposé « Coudre & Broder » sur l’enseigne de son magasin, un concurrent a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce. Le concurrent a soulevé avec succès une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance.

Qualification dans l’assignation

La société a, dans son assignation, fondé sa demande sur le lien entre la marque «Coudre & Broder » et les noms de domaine en litige. Or, aux termes de l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en matière de marques.

Article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Il résulte de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle que les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ; dans le cas présent, dès lors que la juridiction saisie va être dans l’obligation d’apprécier l’imitation par la société dans l’enseigne de son magasin et sur son site internet de la marque « C & B CoudreetBroder » protégée par un dépôt à l’Inpi, seul le tribunal de grande instance peut connaître du litige, alors même que l’action de la société se fonde sur la concurrence déloyale et qu’aucune demande ne soit assise sur le droit des marques.

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