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Contester une Cession de droit à l'image

Publié le : 21/10/2017 14:19:54
Catégories : Droit des contrats , Image | Photographie

Contester une Cession de droit à l'image

CONTESTER UNE CESSION DE DROIT A L'IMAGE

 

Contester une cession de droit à l'image : Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante. Dans cette affaire, une masseuse avait « autorisé expressément une société d'édition à enregistrer, fixer, reproduire et diffuser son image dans le cadre de vidéos destinées aux lecteurs d’un magazine. Les conditions de la cession étant parfaitement fixées (durée, nature des supports, territoires), les juges ont conclu que la masseuse avait sans équivoque, consenti à la diffusion de son image et même de son nom, dans le cadre de la cession.

 

Si la personne apparaissait sur les cassettes vidéo, partiellement dénudée, en culotte et soutien-gorge et si son visage était parfois filmé (et certainement reconnaissable pour les personnes qui la connaissent), les vidéos en cause ne présentaient aucune connotation sexuelle, contrairement à ce qu'elle prétendait.

 

PRINCIPE DU DROIT A L'IMAGE 

 

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué. Elle dispose ainsi sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif. 

CONDITIONS DE LA CESSION TACITE DU DROIT À L’IMAGE

Il est acquis qu’en vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, toute personne dispose également, en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite ; la charge de la preuve de l’accord donné par une personne pour que soit diffusée son image repose sur celui qui a procédé à cette diffusion, cet accord pouvant être implicite et se déduire de circonstances de fait et notamment des conditions dans lesquelles cette image a été captée.

EXEMPLE DE CESSION TACITE DU DROIT À L’IMAGE

En l’espèce, une musicienne a donné son accord pour être filmée et photographiée avec les autres membres d’un groupe musical lors d’une séance mais affirmait qu’elle ignorait que les images feraient l’objet d’une diffusion publique (Youtube et site internet …) et qu’elle avait posé comme condition à cet accord qu’elle n’apparaisse pas en gros plan.

Cet argument n’a pas retenu par les juges et la cession tacite du droit à l’image a été retenue. Il résultait d’un courriel qui lui avait été envoyé qu’elle avait été informée de la séance de prise de clichés et de vidéos de l’orchestre, dans ces termes et qu’elle n’y avait exprimé aucune opposition : «Nous recevrons le … une équipe vidéo  professionnelle  (et qui déchire) afin de filmer l’orchestre … Sur scène, en backstage, et meme en caméra embarque sur certains instruments. Nous faisons cet investissement afin de pouvoir présenter des vidéos IMPECCABLES et ARTISTIQUE à nos futurs clients (agence événementiel, Particulier…etc ) Notre But étant de signer le MAXIMUM de dates en orchestre. Pour cela je vous demande votre participation ARTISTIQUE et PROFESSIONNELLE en vous demandant de respecter les points qui suivent : (..)».

ABSENCE DE VIOLATION DU DROIT À L’IMAGE

Dans ces conditions, l’atteinte alléguée au respect du droit à l’image consacré par l’article 9 du Code civil, n’était pas caractérisée dès lors que l’artiste avait tacitement donné son accord aux diffusions de son image prise dans les conditions rappelées dans l’email  adressé. A noter que les diffusions ont cessé après la mise en demeure qu’elle a fait délivrer pour exprimer son refus de ces diffusions.

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