Contrefaçon de partition

Contrefaçon et protection juridique des partitions

Contrefaçon de partition : L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L 'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.  Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle, les  compositions musicales avec ou sans paroles.   Dès lors que cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par les demandeurs.

Contrefaçon d’une partition de Lev Knipper 

Le titre musical de Lev Knipper (« Plaine, ma plaine »)  est devenu immédiatement célèbre, adaptée en Europe au cours de la seconde guerre mondiale, jouée à Hollywood par l'orchestre symphonique de Los Angeles en 1946 et de nos jours, il reste populaire et apparaît dans de nombreux films.  Le juges ont rappelé que ce n'est pas parce qu'elle a connu de nombreuses interprétations qu'on peut de cette œuvre qu’elle n'est pas originale.  

Utilisation d’une partition du folklore populaire ?

Un tiers ayant repris sous forme de partition ce  titre musical (original) sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon. En défense, le tiers a tenté de faire valoir que cette composition faisait désormais partie du patrimoine commun et du folklore russe.  Pour autant, une œuvre, même si elle est très connue et populaire, relève du folklore quand elle est attribuée au peuple et se transmet d'une génération à l'autre.

Tel n'est pas le cas de la symphonie en cause, dès lors qu'elle a été divulguée sous le nom de Knipper et qu'elle continue à être produite sous son nom, comme l'indiquent les bulletins de déclaration à la SACEM et le phonogramme produits.  

Partition et arrangement musical non autorisé

La partition musicale en cause, présentée comme un « arrangement » de l'oeuvre « Plaine, ma plaine » sans les paroles dans un recueil édité, a été reproduite sans mention du nom de l'auteur.  Ces faits, qui contreviennent aux dispositions des articles L 121-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle sont des actes de contrefaçon commis à l'encontre des titulaires du droit moral et du droit patrimonial sur l'oeuvre en cause.

Contrefaçon de partitions : les délais pour agir

L'action en contrefaçon de nature délictuelle vise à sanctionner la violation du droit d'auteur, elle est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.  Chaque vente de partition contrefaisante constitue un acte distinct de contrefaçon et fait donc à nouveau courir le délai de la prescription.  

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