Redevance de Copie Privée

La société Apple a été condamnée à payer à la société Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la redevance pour copie privée sur les tablettes tactiles. Le Conseil d’Etat devrait se prononcer prochainement au fond sur cette affaire.

Copie privée : la Décision n° 13 de la Commission

Dans sa décision n°13, la Commission pour la copie privée a soumis les tablettes tactiles multimédias à la rémunération pour copie privée. Or Apple a fait valoir que la décision prise précipitamment ne repose sur aucune étude d'usage et a retenu un barème identique à celui fixé par la décision n°11 pour les téléphones portables, laquelle décision a été annulée par le Conseil d’Etat pour ne pas avoir apprécié l'usage professionnel qui pouvait être fait de ces appareils selon les règles dégagées par l'arrêt  Padawan du 21 octobre 2010 de la CJUE.

Pouvoirs du juge judiciaire sur la redevance de copie privée 

En l’espèce, il n'appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la légalité d'un acte administratif. Il est également constant que la décision n°13 de la Commission est exécutoire tant que le Conseil d'Etat ne l'a pas annulée. Néanmoins lorsqu'il existe des doutes sérieux sur la validité d'un acte administratif dont dépend la solution du litige devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée. En l'espèce, l'existence de la créance de la société Copie France à l'égard de la société Apple repose sur la décision n°13 de la Commission.  Le principe de la taxation n’étant pas contestable (le litige portant sur le montant des barèmes adoptés par la commission pour la copie privée), le juge judiciaire a accordé une provision à la société Copie France.   

Par ailleurs la loi met à la charge des fabricants et importateurs d'appareils d'enregistrement le paiement de la compensation équitable à charge pour eux de la répercuter sur le consommateur final qui bénéficie de l'exception de copie privée. En l’espèce, la société  Apple qui fournit du matériel d'enregistrement et qui au surplus reconnait avoir collecté le montant de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs finals, est bien débitrice de l'indemnité due à la société Copie France. Indépendamment du montant de cette provision, on attendra avec intérêt la décision au fond du Conseil d’Etat. 

Principe de la copie privée

Pour rappel ,l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré au profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France . Une commission prévue par l'article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle fixe le montant de, cette rémunération selon les supports d'enregistrement. Plusieurs décisions de la commission fixe les barèmes applicables selon les supports d’enregistrement concernés.