Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
L’absence du nom de l’huissier instrumentaire sur un procès-verbal de constat n’est pas à elle seule à entraîner la nullité de fond des procès-verbaux. La signature illisible n’emporte pas non pl [...]
En 2018, la CNIL a été informée d’une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr donnant la possibilité d’accéder à des documents contenant des données à caractère personnel de clients de [...]
En cas de litige avec son prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès de gestion d’un site internet. Cette mesure suppose toutefois l’absence de contestation ....
En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées sur le terrain du droit des [...]
Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.
Le droit au remboursement des transactions et retraits bancaires frauduleux se joue sur le terrain de la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, sur la banque pèse la cha [...]
Le droit d’opposition de toute personne sur le traitement de ses données personnelles lui permet de faire supprimer des commentaires négatifs exprimé sur ses services (autoentrepreneur, expl [...]
Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort du siège social de la société est compétent [...]
Selon l’existence ou non d’un débat d’intérêt général, il est possible d’injurier (en termes crus), une association sur Twitter, sans s’exposer à une condamnation pour injure publique.
Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloign [...]