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La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridi [...]
Bien mauvaise idée que de penser qu’une fois une société d’édition liquidée, il est possible d’exploiter sans droits ni titre, les œuvres (quizz et cahiers) de la société liquidée. Dès lors que l [...]
L'anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’ [...]
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Un consultant de paris sportifs en ligne pour la société Betclic a échoué à obtenir la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. En l'absence d'écrit, il app [...]
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Dégrèvement au titre de l’ISF Selon l'article 885 - 0 V bis I du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au tit [...]
La présomption de non-salariat édictée par les dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L'article L [...]
En cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l'entreprise (cabinet comptable) les do [...]
En l'absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif, n'est protégé contre l'usage postérieur d'un signe identique ou s [...]